Conseils · Facturation

Facture électronique 2026 :
ce qu'un artisan doit faire.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour les émettre, les TPE, PME et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027. Ça laisse du temps, à condition de savoir quoi faire. Il y a trois choses, pas plus.

Le calendrier, en deux dates

  • 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent déjà les émettre.
  • 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques pour leurs clients professionnels.

Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA (article 293 B) sont concernés comme les autres : recevoir dès maintenant, émettre à partir de septembre 2027. Rien n'empêche d'anticiper, et ceux qui le font seront tranquilles le jour J.

Ce qui change vraiment

Jusqu'ici, une facture, c'était un PDF envoyé par mail, ou une feuille dans une enveloppe. Demain, entre professionnels, la facture transite par une plateforme agréée par l'État, dans un format que les machines savent lire : Factur-X (un PDF normal, lisible par tout le monde, avec les données de la facture rangées à l'intérieur), ou des formats purement techniques comme UBL ou CII. La plateforme remet la facture à celle de votre client, et transmet à l'administration les données dont elle a besoin pour la TVA.

Concrètement, à partir de votre échéance d'émission, le PDF envoyé par mail à un client professionnel ne sera plus une facture conforme. C'est le seul vrai changement ; tout le reste en découle.

Les trois choses à faire

  1. Choisir une plateforme agréée. C'est elle qui reçoit vos factures fournisseurs et enverra les vôtres. La liste officielle est sur impots.gouv.fr ; votre expert-comptable, votre banque ou votre logiciel de gestion en proposent souvent une, et plusieurs offres de réception sont gratuites. À faire sans attendre : la réception est déjà obligatoire.
  2. Avoir un logiciel qui produit du Factur-X. Vos factures doivent sortir avec les données électroniques embarquées et les nouvelles mentions. Un modèle Word ou un tableur ne le fera pas. Soit votre logiciel actuel le fait, soit il faudra en changer avant septembre 2027.
  3. Compléter vos fiches clients. Le SIREN de chaque client professionnel devient indispensable : c'est lui qui permet d'adresser la facture dans l'annuaire national. Une heure de travail maintenant, zéro blocage plus tard.
Une facture PDF produite par Jemalys Factu, avec le bouton Factur-X qui embarque les données électroniques
Une facture Factur-X : un PDF lisible par tout le monde, avec les données de la facture rangées à l'intérieur.

Les quatre nouvelles mentions

Les mentions habituelles ne changent pas (numéro, date, identité des parties, détail, TVA…). Quatre s'ajoutent :

  • Le numéro SIREN du client professionnel.
  • L'adresse de livraison des biens, seulement si elle diffère de l'adresse du client.
  • La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
  • La mention « option pour le paiement de la TVA d'après les débits », si vous avez choisi ce régime.

Et pour les particuliers ?

Les factures aux particuliers ne passent pas par la plateforme : pas de facture électronique à leur envoyer. En revanche, à partir de votre échéance d'émission, les données de ces ventes (le e-reporting) sont transmises à l'administration par votre plateforme, de façon regroupée. Votre logiciel ou votre plateforme s'en chargeront ; retenez simplement que les ventes aux particuliers sont concernées aussi, mais autrement.

La liste des factures dans Jemalys Factu : numérotation continue, payée, partielle, en retard
La liste des factures : numérotation continue, règlements, reste dû, chaque facture exportable en Factur-X.

Ce que ça coûte

La réception sur une plateforme agréée peut ne rien coûter ; l'émission est souvent facturée à la facture ou au mois, selon la plateforme. Côté logiciel, la plupart des solutions de facturation se vendent en abonnement mensuel, qui ne s'arrête jamais. L'autre façon de faire, c'est la licence achetée une fois, installée sur votre PC, qui produit vos factures Factur-X et que vous déposez sur la plateforme de votre choix. Pour un artisan qui fait vingt factures par mois, c'est la différence entre une dépense ponctuelle et une charge à vie.

Questions fréquentes

Je suis en franchise de TVA, suis-je concerné ?

Oui. La franchise en base (article 293 B du CGI) ne dispense pas : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission à partir du 1er septembre 2027 pour vos clients professionnels.

Mes factures PDF actuelles sont-elles encore valables ?

Pour une TPE ou une micro-entreprise, oui jusqu'au 1er septembre 2027 pour les clients professionnels. Après cette date, la facture doit partir par votre plateforme agréée, au format électronique.

Faut-il changer de logiciel ?

Pas forcément : demandez au vôtre s'il produit du Factur-X avec les quatre nouvelles mentions. S'il répond non, ou s'il vous facture l'option en abonnement, c'est le moment de comparer.

Et si je ne fais rien ?

L'administration annonce de la bienveillance au démarrage, mais le calendrier n'est pas suspendu. Surtout, vos clients professionnels finiront par exiger des factures qu'ils peuvent recevoir sur leur plateforme : ne rien faire, c'est se rendre difficile à payer.

Sources : impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique · economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique. Cet article est une synthèse pratique, pas un conseil juridique : pour votre cas, votre expert-comptable reste la référence.
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